Conditions d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre :

D'une part, la société PRO ORG Société par actions simplifiée

SIRET : 81231306200018

Siège Social : 49 Route des 3 Lucs à la Valentine - 13012 MARSEILLE

N° de TVA Intracommunautaire : FR50812313062

Code NAF : 4759B

Ci-après dénommée "MUSIC ORGAN EXPERIENCE"

Et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet https://orguehammond.fr/ 

ci-après dénommées " l'utilisateur ".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société PRO ORG et l'utilisateur du site https://orguehammond.fr/, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur site de vente en ligne Music Organ Experience, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. 

Ces conditions concernent les personnes physiques ou morales.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

La société PRO ORG à l'enseigne Music Organ Expérience, se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'utilisateur.

LA COMMANDE

L'utilisateur peut passer une commande sur le site de vente en ligne https://orguehammond.fr/ ou par téléphone en composant le 06 52 73 77 25 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur)

L'utilisateur qui souhaite acheter un produit doit impérativement :

  • Compléter le formulaire d'identification en indiquant toutes les coordonnées demandées ainsi que les informations relatives à la livraison.

Tout utilisateur du site https://orguehammond.fr/ non titulaire d'un identifiant client devra suivre la procédure d'inscription lui permettant d'obtenir ses accès client.

En cas de perte de ses identifiants ou du mot de passe, l'utilisateur devra suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe ou de contacter le service client au 06.52.73.77.25 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur).

  • S'identifier clairement en utilisant son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels avant de passer une commande.
  • Vérifier la commande avant de l'avoir validée.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Toute confirmation de commande entraîne acceptation des prix, description des produits, des présentes conditions de vente et la reconnaissance d'en avoir parfaitement pris connaissance.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et preuve de la transaction. 

Cette étape formalisant le contrat de vente entre PRO ORG et l'utilisateur.

La société PRO ORG s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires du client. 

Dans ce cas, le client est prévenu par mail ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.

La société PRO ORG se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes ou en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. 

Le client en sera tenu informé par mail ou par téléphone.

La société PRO ORG ne peut-être tenue pour responsable en cas de commande d'un article dont l'état de stock indique que ce dernier est en rupture ou toute autre notification autre que "en stock".

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, la société PRO ORG se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez joindre notre service clients au 06.52.73.77.25 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) du lundi au samedi de 9h à 19h.

LA LIVRAISON

Les produits achetés par l’intermédiaire de notre site https://orguehammond.fr/ ne sont livrés qu'en France métropolitaine (Corse et Monaco), Belgique, Luxembourg et Suisse. 

la société PRO ORG expédie vers les départements et territoires d'Outre Mer. 

La société PRO ORG ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. 

Les frais de livraison sont offert sur le territoire français et la Belgique (excepté la Corse et la Suisse)

Lors de la réception de votre matériel, nous vous demandons expressément d'ouvrir le ou les colis devant le transporteur afin de vérifier l'état apparent du matériel livré. 

En cas de détérioration du matériel, vous devrez le mentionner sur le bordereau au moment de la livraison. 

Si vous n'avez pas le temps de vérifier ou bien que le livreur ne prenne pas le temps de le faire en votre présence,  inscrivez sur le bordereau, que le transporteur vous fera signer, la mention "Sous réserve de déballage" avec la signature du livreur. 

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l'être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour le matériel dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice…). 

Seul les frais de retour seront à votre charge, hormis le cas où la marchandise livrée ne serait pas conforme à celle commandée. 

Vous devez formuler par tous moyens (mail, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou dans le délais légal de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits) avec une copie de la facture d'achat. 

Les réclamations sont à adresser à PRO ORG - 49 Route des 3 Luc à la Valentine - 13012 MARSEILLE.  

Sur vos réclamations vous devez indiquer:

  • Les coordonnées de l'acquéreur
  • Votre numéro de bon de livraison
  • Les références du produit figurant sur le bon de livraison
  • Les motifs de votre réclamation

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. 

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. 

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. 

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site https://orguehammond.fr/

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

PRO ORG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. 

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de PRO ORG  jusqu'au complet encaissement du prix.

LES PAIEMENTS

Le règlement de vos achats ne peut s'effectuer sur le site https://orguehammond.fr/ que par les moyens suivants :

  •   Payer comptant par virement bancaire

STOCK B ET DESTOCKAGE

Les produits vendus dans la catégorie BONNES AFFAIRES disposent d'un régime particulier.

Ces articles bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués par PRO ORG.

Sont concernés les catégories suivantes :

Matériel arrivé dans nos stocks avec un emballage abîmé

  • Dans le cas ou un emballage est considéré comme suspect, il sera ouvert afin de garantir son bon fonctionnement et son aspect.
  • Le moindre problème sera signalé sur la fiche produit de l'article concerné (défaut d'aspect par exemple).
  • Le matériel est vérifié et bénéficie de la garantie constructeur comme produit neuf.

Matériel de démonstration ou ayant été déballé en magasin

  •  Le matériel a été utilisé en démonstration uniquement dans nos locaux et en présence d'un  démonstrateur.
  •  Le moindre problème sera signalé sur la fiche produit de l'article concerné (défaut d'aspect par exemple).
  •  Le matériel est vérifié et bénéficie de la garantie constructeur comme produit neuf.

Un matériel d'occasion

  • Les article d'occasion sont vérifiés dans notre centre SAV.
  • Ils pourront de nouveau obtenir une garantie qui sera indiqué sur la fiche produit.

Un article déstocké

  •  Un bon moyen de faire des affaires. 

Dans le cas d'un retour client

  • Que ce soit pour une raison personnelle ou pour un problème, la cause sera indiqué sur la fiche produit.
  • Dans le cas d'un produit défectueux, il sera remis en état dans notre centre SAV.
  • Dans le cas d'un défaut d'aspect, ce sera signalé sur la fiche produit.
  • La durée de garantie du produit sera indiqué sur la fiche produit.

Pour tous ces cas, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours si le produit livré n'est pas conforme à ce qui a été annoncé ou si vous constatez un mauvais fonctionnement.  

Un produit qui rentre dans ces clauses ne remet pas en cause son bon fonctionnement.

DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Toute marchandise retournée pour cause de panne, qui, après vérification par nos soins, s’avérerait fonctionner parfaitement, sera retournée en port dû. 

La garantie n'est plus valable si la réparation est effectuée par un autre revendeur que nous ou sans notre accord écrit. 

Dans le cas d'une panne avérée, le montant de la réparation est à nos frais. 

Pour un produit en panne au déballage, il est impératif de nous demander un numéro de retour SAV par mail. 

Le retour des produits se fait dans les conditions suivantes :

  • Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. 
  • Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.
  • Les frais de retour sont à votre charge. 

D’une manière générale, tout retour de produit doit se faire à la charge du client, qui prend l’entière responsabilité du bon acheminement de la marchandise aux locaux de PRO ORG. 

Notez qu’un accord préalable de retour écrit est indispensable, tous colis retournés sans accord de PRO ORG sera systématiquement refusé.

RESPONSABILITÉ

PRO ORG, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-4 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Les articles achetés sur le site https://orguehammond.fr/ donnent droit le plus souvent à une garantie sur pièces et main d'œuvre à l'exception des haut-parleurs. 

D'une manière générale, nous nous conformerons aux indications des constructeurs concernant la durée de garantie.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Notre garantie n’est pas applicable dans les cas suivants :

  • Les haut-parleurs et lampes.
  • L’usure normale ainsi que les qualités tonales des produits.
  • Les pannes dues à une utilisation inappropriée.
  • Les produits abîmés en raison de l'utilisation d'un mauvais emballage lors du retour.
  • Les mécaniques et les barres de tonalités "drawsbars" des claviers Hammond.
  • Les dommages survenus aux revêtements de surface, notamment pour les finitions des instruments, écrans de contrôles, accessoires, cabines Leslie et conséquents à un mauvais entretien manifeste ou de l'utilisation de produits agressifs  et d'acidité par l’utilisateur.
  • Les détériorations survenues après un usage ou un entreposage dans des conditions inappropriées.
  • Les détériorations provenant d’un survoltage électrique, de l’utilisation d’un fusible ne correspondant pas aux caractéristiques de l’appareil, d’une utilisation dans des conditions de température excessives ou les fuites d’électrolytes provenant des piles.
  • Les détériorations liées à l’intervention effectuée par des tiers non autorisés.
  • Les produits abîmés par l'humidité, l'eau, ou tout autre liquide indésirable.
  • Les défaut des produits stock B justifiant un déclassement au moment de la vente.

L’application de cette garantie sera régie suivant les termes du contrat de garantie de chaque fabricant.

MENTIONS LÉGALES ET RESPONSABILITÉS

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 49 Route des 3 Lucs à la Valentine - 13012 MARSEILLE.

PRO ORG s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles et confidentielles que les utilisateurs fournissent sur son site.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Seul, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du vendeur. 

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, PRO ORG ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.